Le mesurage loi Carrez | 01 78 54 68 10 | GlobalDiag

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  • La Loi Carrez calcule la surface de plancher d'un bien clos et couvert .
  • Le diagnostic Carrez est obligatoire pour vendre un appartement.
  • Il sera exigé à la signature du compromis de vente.
  • Réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié.
  • Le prix est en fonction de la taille du bien.



Qu'est ce que la loi Carrez ?

Cette loi promulguée en décembre 1996 s’applique aux lots en copropriété. Elle vise la protection des acquéreurs. L’application de la loi Carrez n’est pas valable pour les terrains à bâtir et les achats sur plans. On mesure la surface au sol des constructions closes et couvertes avant de déduire les ouvertures, escaliers, murs et gaines. Tout local dont le plafond n’atteint pas 1,80m est exclu de la surface privative.

L’acquéreur est en droit de solliciter un remboursement proportionnel à la marge d’erreur dans les cas où la superficie réelle de la construction est inférieure à 5% ou plus à la superficie mentionnée sur l’acte de vente. Sa demande est recevable dans un délai de 12 mois suivant la signature de la transaction.

Comment mesurer la surface ?

La surface de loi carrez d’un logement est égal à la surface de plancher construite d’un bien clos et couvert, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le calcul de la surface ne prend pas en compte les parties d’un logement dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m ainsi que les caves, garages et parkings.

Pour vous préserver de tous litiges, faite réaliser votre calcul de superficie Loi Carrez par un diagnostiqueur certifié. Il existe beaucoup de diagnostiqueurs indépendants non certifiés et assuré. L’assurance professionnelle du diagnostiqueur certifié vous protègera en cas d’erreur de métrage.

Condition et validité

Il est impératif de procéder au mesurage loi Carrez avant la vente d’un bien en copropriété dont la superficie est supérieure à 8m². La validité du diagnostic est d’une durée illimitée à condition qu’aucune modification de l’intérieur ne soit effectuée. Ne pas présenter un Carrez valide peut amener l'acquéreur ou le loueur à renégocier le prix du bien. L’attestation de superficie de la Loi Carrez est obligatoire toutes ventes de biens.

Vous devez refaire votre diagnostique si des modifications de surface ont été apportées (travaux d’agrandissement...) ou pour vous protèger face à vos acquéreurs ou loueurs le diagnostic doit être à votre nom. Vous serez assuré par la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur

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